Acquérir un immeuble à logements locatifs et reprise de logement
Lors de l'achat d'un plex, nos clients nous demandent fréquemment s'ils peuvent évincer un locataire.
Bien qu'il soit possible de le faire lorsqu'un acheteur ou un couple désire habiter un des logements, certaines règles s'appliquent pour les cas particuliers.
Peut-on évincer un locataire pour y loger un des cinq acheteurs se portant acquéreur d'un immeuble à logement locatif?
Réponse : Non, car celui qui est copropriétaire d'un immeuble avec une personne autre que son conjoint ou son concubin ne peut reprendre le logement.
À quelle date peut-on reprendre un logement si la promesse d'achat est signée et acceptée le 2 décembre 2010 alors que le bail annuel se termine le 1er juin 2011?
Réponse : Le 1er juin 2012, car il faut envoyer un avis au moins 6 mois avant l'expiration du bail. Dans le présent cas, il reste moins de 6 mois et le locataire a le privilège de renouveler son bail annuel. Donc, la date la plus rapprochée pour évincer est le 1er juin 2012 et il faut envoyer la lettre d'éviction au plus tard le 30 novembre 2011.
Pour plus de détails, le lecteur est invité à consulter les deux bulletins suivants publiés par la Régie du logement du Québec :
Nous vous invitons à communiquer avec nous ou avec la Régie du logement pour de plus amples détails.
La première équipe de Vaudreuil-Soulanges