Comment calculer le droit de mutation (taxe de bienvenue)?
Le droit de mutation est une taxe qui est perçue par les municipalités lors de l'acquisition d'une propriété au Québec.
Pour la calculer, il faut utiliser le plus élevé des trois montants suivants :
- valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
- le prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert
Le montant de la taxe est calculé sur le montant le plus elevé auquel on applique les taux suivants:
- 0,5% sur les premiers 50 000$
- 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
- 1,5% sur la tranche qui excède 250 000$
Par exemple, pour une propriété dont le prix payé est de 350 000$ (évaluation munipale ajustée de 300 000$), la taxe de mutation sera de 3 750$ (0,5% * 50 000$) + (1,0% * 200 000$) + (1,5% * 100 000$).
Nous vous invitons à vous rendre sur le site Impot.net pour calculer le droit de mutation.
Certaines personnes utilisent l'expression "Taxe de bienvenue" pour désigner le droit de mutation. Cette locution a été créée pour tourner en dérision la décision du gouvernement de créer cette nouvelle taxe devant être assumée par les nouveaux occupants. Anna Giofret du site Publifarum a fait une petite promenade ironique à ce sujet:
Il existe d'autres types de transactions pour lesquelles cette taxe sera réclamée, par exemple les baux à très long terme. Certains transferts d'immeubles sont exonérés de droits de mutations : achats d'immeubles par des organismes publics, achats de fermes et de boisés qui continueront d’être exploités, transferts d'immeubles entre parents/conjoints ou transfert entre un actionnaire (90%+) et sa société par actions.."Selon une croyance populaire, répandue dans les milieux du droit et de la fiscalité, la locution taxe de bienvenue résulterait d'un jeu de mots avec le nom de l'ancien ministre libéral Jean Bienvenue qui aurait été à l'origine de la création de ladite taxe. Cette explication est sans fondement, M. Bienvenue n'ayant dirigé aucun des ministères concernés par cette mesure (à l'époque, il a plutôt été ministre de l'Immigration, puis de l'éducation)."
Si le transfert est exonéré, la municipalité peut exigé un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000 $.
La taxe de bienvenue doit être acquittée par le nouveau propriétaire d'un immeuble (neuf ou usagé) et elle est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.
Source : Portail-Québec